Conditions générales de service

Le fait de faire appel aux services de Famili services, implique l’acceptation entière et sans réserve des conditions ci-dessous.

1 – Modalités d'intervention

Les prestations sont réalisées aux jours et heures convenus avec le client. Dans tous les cas, toute intervention a une durée minimale de deux heures. Elle ne peut débuter avant 8 heures et se finir après 20heures sauf accord de Famili services. A la demande du client et après accord de Famili services, l’intervention effectuée un dimanche ou un jour férié sera majorée de 50%. Si le client souhaite annuler ou reporter une prestation, il doit en informer Famili services en téléphonant au 01.48.78.89.68 au plus vite et en respectant un préavis de 15 jours avant l’intervention concernée.

2 – Durée

Le présent abonnement est fixé pour une durée indéterminée. Il peut être résilié à tout moment moyennant l’envoi d’un courrier recommandé parvenu à Famili services 15 jours au moins avant la prochaine intervention programmée. Il peut être résilié à tout moment par Famili services en cas de non-respect par le client de ses obligations, ou en cas d’impossibilité de répondre favorablement aux demandes du client.

3 – Matériel - Produits d'entretien - Eau - Electricité

Le matériel et les produits d’entretien nécessaires à l’exécution des services souscrits auprès de Famili services sont exclusivement fournis par le client. De même, les consommations d’eau et d’électricité nécessaires à la réalisation des prestations restent à la charge du client. Celui-ci s’engage à fournir des matériels et des produits conformes à la législation en vigueur et aux normes de sécurité, et à les conserver dans leur emballage d’origine afin que l’intervenant puisse consulter les indications et précautions d’emploi. A défaut, la responsabilité du client pourra être engagée. Par ailleurs, en cas de fourniture de matériel ou produits inadaptés à la prestation demandée, Famili services ne peut garantir sa bonne exécution ou la réalisation de l’intégralité de la prestation.

4 – Prix et modalités de paiement

4.1 Tarifs

Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la réalisation de la prestation. Ce tarif est susceptible d’évoluer à tout moment notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale, Famili services s’engageant toutefois à informer le client de toute augmentation de tarif au moins un mois avant son entrée en vigueur. Le prix s’entend toutes taxes et frais inclus, à l’exclusion des frais liés aux matériels et produits d’entretien qui restent à la charge du client, et des frais de déplacement éventuels de l’intervenant pendant sa prestation, ainsi que des frais forfaitaires de transport occasionnés par une utilisation du véhicule de l’intervenant pour se rendre sur le lieu d’intervention, dans le cas où cette utilisation est rendue nécessaire par la situation éloignée ou difficile d’accès du lieu d’intervention. Ces frais de déplacement sont facturés au tarif en vigueur.

4.2 Contrôle des heures réalisées

Hors les cas prévus à l’article 4.3 des présentes, les prestations sont facturées sur la base des heures déclarées sur le bon de commande. Tout quart d’heure commencé sera facturé 1h. Le client s’engage à accepter une tolérance de plus ou moins une demi-heure sur la proposition de l’heure d’arrivée des intervenants.

4.3 Non-réalisation de la prestation

S’ajoutent aux prestations effectivement réalisées, les prestations programmées et non effectuées totalement ou partiellement du fait du client, notamment par annulation hors délai, impossibilité d’accéder sur les lieux de la prestation, fourniture de produits ou matériels non conformes ou non adaptées,… Il est rappelé que les présentes conditions générales de service sont constitutives pour Famili services d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat. Ainsi, en cas d’impossibilité pour Famili services d’effectuer la prestation pour une raison non imputable au client, celle-ci ne donnera pas lieu à facturation mais ne pourra faire l’objet d’aucun dédommagement.

4.4 Paiement

Une facture récapitulative mensuelle est adressée au client. Le règlement des prestations s’effectue à réception de facture par prélèvement automatique et au plus tard le 15 du mois suivant l’exécution des prestations. Par chèque à l’ordre de Famili services ou par Chèque Emploi Service Universel (CESU).

4.5 Pénalités de retard

Toute somme non payée à l’échéance entraînera : - Le paiement d’intérêts de retard au taux égal à 1 fois et demie le taux d’intérêts légal, conformément à la réglementation applicable. Ces intérêts courront jusqu’au paiement effectif encaissé - Le paiement d’une somme de 50 € au titre des frais forfaitaires d’ouverture de dossier d’impayé - Le remboursement à Famili services des frais bancaires qu’elle aurait à supporter, du fait d’un rejet du chèque, du prélèvement. - L’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues - La suspension ou l’annulation, au choix de Famili services, de toute commande ou prestation en cours Toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% des sommes dues avec un minimum de 100 €. Par ailleurs, le défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse 8 jours, pourra entraîner la rupture du contrat aux torts exclusifs du client. Dans ce cas, le client devra verser à Famili services une indemnité forfaitaire égale à 5 semaines des prestations.

4.6 Réduction ou crédit d’impôt – délivrance d’une attestation fiscale

Famili services est une société prestataire de services à domicile agréée par l’État. Les prestations effectuées dans le cadre de cet agrément permettent aux clients de Famili services de bénéficier des réductions fiscales ou du crédit d’impôts en vigueur. Le client est averti qu’il pourra utiliser l’attestation fiscale fournie dans le cadre des prestations effectuées par Famili services uniquement s’il remplit les conditions d’éligibilité aux avantages fiscaux qui sont fixées par la législation en vigueur. Le client reconnaît qu’il a parfaitement été mis en mesure de prendre connaissance de cette législation et qu’il demeure en conséquence le seul responsable en cas d’utilisation frauduleuse des attestations fiscales délivrées par Famili services. Famili services s’engage à envoyer au client dans les délais prescrits par la Loi un récapitulatif des interventions effectuées et payées l’année précédente, qui servira d’attestation fiscale pour obtenir éventuellement une réduction d’impôts ou un crédit d’impôt. La délivrance de l’attestation fiscale ne pourra se faire que sous réserve du règlement complet et effectif de toutes les sommes dont le client resterait redevable envers Famili services. Attention : les avantages fiscaux en vigueur à la date de signature du contrat sont susceptibles d’être modifiés par l’État à tout moment.

5 – Force majeure

Tout événement indépendant de la volonté de Famili services et ayant pour conséquence un dysfonctionnement des services de Famili services tel que notamment grève ou maladie de son personnel, grève des moyens de transport… est défini comme un cas de force majeure. La survenance d’un tel événement a pour effet de suspendre toutes les obligations mises à la charge de Famili services.

6 – Garanties Qualité

Famili services s’engage à réaliser ses prestations conformément aux règles de l’art de sa profession et à la qualité que peut en exiger le client en fonction des tâches à accomplir et des besoins qu’il aura exprimés à l’occasion de l’établissement du devis. Dans l’hypothèse où le client n’était pas satisfait de la prestation réalisée, celle-ci serait soit refaite, soit remboursée et ce au choix de Famili services. Pour cela, la réclamation doit être signalée immédiatement par le client et confirmée par LRAR au plus tard dans les 72 heures suivant la prestation. Toute contestation intervenant en dehors de ce délai ne sera pas prise en considération. En toute hypothèse, Famili services est dégagée de toute obligation et de toute responsabilité pour les tâches qui auraient été sollicitées par le client et réalisées, mais non prévues contractuellement.

7 – Responsabilité Assurance

Famili services déclare être assuré pour les dommages qui pourraient être causés par les intervenants. Elle ne saurait toutefois être tenue responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels et produits d’entretien fournie par le client. Le client s’engage à signaler immédiatement le dommage par téléphone auprès de Famili services et à le confirmer par écrit, au plus tard dans les 72 heures suivant la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception. Tout signalement de dommage hors le cadre de cette procédure ne sera pas pris en considération.

8 – Clause pendle - Non sollicitation de personnel

Sauf autorisation écrite et préalable de Famili services, le client s’interdit d’employer de manière directe ou indirecte tout salarié qui lui aurait été proposé par Famili services pour effectuer les prestations. Cette interdiction est limitée à un an à compter du règlement de la dernière facture établie par Famili services. En cas de non-respect de cette obligation, le client serait tenu de payer immédiatement à Famili services, au titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 1000 euros.

9 – Modifications des conditions générales de service

Famili services se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de service. Dans ce cas, Famili services informera le client des nouvelles conditions générales de service en respectant un préavis d’un mois avant leur date d’application effective. Les nouvelles conditions générales de service s’appliqueront de plein droit pour les prestations effectuées à compter de leur date d’application. Tout client ne souhaitant pas se soumettre à ces nouvelles conditions générales de service aura la possibilité de résilier son abonnement conformément aux prescriptions de l’article 2 des présentes. La continuité des prestations par le client entraînera son acceptation pleine et entière des nouvelles conditions générales de service.

10 – Résiliation

Dans le cadre de la signature des contrats au domicile des usagers, les règles relatives au démarchage à domicile s’appliquent au présent contrat. Dans ce cadre l’usager dispose d’un délai de réflexion de 7 jours au cours duquel la prestation ne peut débuter. Durant ce délai, l’usager a la possibilité de se rétracter en envoyant une lettre RAAR à l’adresse de Famili services ci-dessous. Le client a la possibilité de résilier ce contrat à tout moment sans pénalités financières, par LRAAR adressée à Famili services en respectant un préavis d’un mois.

11– Informatiques et libertés

Les données à caractère personnel demandées au client lors de la prise de commande sont indispensables à la passation de celle-ci. Elles seront conservées le temps nécessaire à cette finalité. Toutefois, et conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès et, le cas échéant, de modification, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante : Famili services – 12 Rue de la Jonquière – 75017 Paris– Tel 01.48.78.89.68 Par ailleurs, les informations communiquées pourront également être utilisées à titre promotionnel et/ou publicitaire par Famili services ou par l’un de ses partenaires. Si le client ne souhaite pas que ses données à caractère personnel le concernant soient utilisées dans ce cadre, il devra le signaler à Famili services lors de la signature des conditions de service en cochant la case ci-contre Il pourra revenir à tout moment sur cette décision en écrivant à l’adresse précitée.